Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/09/2010

Objet: L'arrêt selon lequel la loi sur les pensions alimentaires, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi sur le pacte civil de solidarité, était discriminatoire dans le cas de partenaires du même sexe

Parties: J.M. c/ Regno Unito

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination