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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42284/05 (12/10/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/10/2010

Objet: L’interdiction, imposée à une société de radiodiffusion au motif de la diffusion de programmes religieux, a été jugée disproportionnée

Parties: Nur Radyo Ve Televizyon Yayıncıliğı A.Ş. c/ Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique