Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales House of Lords

Date: 13/06/2007

Objet: A la demande de parents de citoyens iraquiens de créer une Commission indépendante sur le comportement des troupes britanniques en Iraq, entre autres afin de fixer d’éventuels dommages intérêts, la Chambre des Lords traite le thème des rapports entre le Human rights act et la CEDU, donnant lieu à l’existence de deux systèmes parallèles de protection interne et supranationale et elle estime que la prétention des demandeurs ne peut se fonder que sur la prévision de l’Human rights act, qui peut jouir d’efficacité "extraterritoriale" chaque fois que l’autorité britannique agit en dehors des frontières nationales, mais dans l’exercice de la juridiction britannique. Il a donc été fait droit uniquement au recours du parent d’un citoyen mort par suite des violences subies au cours de sa détention, dans la mesure où l’on a considéré que la prison était "gérée" par les autorités britanniques. Pour les autres demandeurs, la voie de recours à Strasbourg contre le gouvernement britannique a été retenue.

Parties: Skeini

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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