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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 55164/08 (14/10/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/10/2010

Objet: L'arrêt selon lequel une femme victime de violences domestiques n’avait pas été suffisamment protégée par les autorités croates

Parties: A c/ Croazia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté