Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/10/2010

Objet: La Cour a affirmé que les articles 76 du règlement n°1408/71 et 10 du règlement n° 574/72 doivent être interprétés en ce sens qu’un droit, qui n’est pas subordonné à des conditions d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, aux prestations dues au titre de la législation d’un État membre dans lequel un parent réside avec les enfants en faveur desquels ces prestations sont octroyées ne peut être partiellement suspendu dans une situation dans laquelle l’ex-conjoint, qui est l’autre parent des enfants concernés, aurait en principe droit aux prestations familiales au titre de la législation de l’État dans lequel il occupe un emploi, soit en vertu de la seule législation nationale de cet État, soit en application de l’article 73 règlement n°1408/71, mais ne perçoit pas effectivement lesdites prestations au motif qu’il n’a pas présenté de demande à cette.

Parties: Gudrun Schwemmer

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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