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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-45/09 (11/10/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/10/2010

Objet: Selon la Cour, la cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite n’est pas nécessairement discriminatoire

Parties: Gisela Rosenbladt

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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