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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-149/10 (16/09/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/09/2010

Objet: La Cour a affirmé que les bénéficiaires du droit au congé parental sont les parents, en leur qualité de travailleurs, et eux seuls; pour confirmer sa position la Cour s’est référé au fait que le droit au congé parental a été inscrit parmi les droits sociaux fondamentaux regroupés au sein du titre IV de la Charte. L’article 24 de la Charte, qui énonce que les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, n’entraîne pas nécessairement la reconnaissance, en faveur de ceux-ci, d’un droit individuel à l’obtention d’un congé parental par leurs parents. Il suffit qu’un tel droit soit conféré aux parents eux-mêmes. Poutant, la Cour a conclu que la naissance de jumeaux n’ouvre pas droit à un nombre de congés parentaux égal à celui des enfants nés. Toutefois, à la lumière du principe d’égalité de traitement, le législateur national doit mettre en place un régime de congé parental qui, en fonction de la situation existante dans l’État membre concerné, assure aux parents de jumeaux un traitement qui tienne dûment compte de leurs besoins particuliers.

Parties: Zoi Chatzi

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Congé parental

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Communications: Efficacité de la Charte
La Cour a utilisé la Charte comme critère d’interprétation d’une directive