Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 28/07/2010

Objet: La Supreme Court a prononcé l’illégalité de la détention purgée par le requérant en violation des délais et des procédures prévues par la Décision-Cadre relative au mandat d’arrêt européen

Parties: Sergejs Risma e Governor of Cloverhill Prison

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte