Jurisprudence 10226/03 (30/01/2007)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 30/01/2007
Objet: Invoquant l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention, les requérants estimaient que le fait qu'un seuil électoral de 10 % soit imposé lors des élections législatives porte atteinte à la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif
Parties: Yumak e Sadak c/ Turchia
Classification: Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales