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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 10226/03 (29/01/2007)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/01/2007

Objet: Invoquant l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention, les requérants estimaient que le fait qu'un seuil électoral de 10 % soit imposé lors des élections législatives porte atteinte à la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif

Parties: Yumak e Sadak c/ Turchia

Classification: Art. 40 Droit de vote aux élections municipales - Droit d’éligibilité aux elections municipales