Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 26/08/2010

Objet: L'arrêt a considéré comme non contraires aux principes fondamentaux internes les principes fixés par l’arrêt Mangold prononcé par la Cour de Justice

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte