Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 30/08/2010

Objet: L'arrêt, en matière de propriété intellectuelle, annule un arrêt de la Cour suprême au motif que celle-ci n’a pas effectué le renvoi préjudiciel

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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