Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 30/09/2010

Objet: L’arrêt, en matière d’intérêts légaux bancaires, évoque le 1er Protocole CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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