Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 08/07/2010

Objet: L'arrêt considère que la législation relative au délit de clandestinité n’est pas contraire à la directive 2008/115/CE dès lors que le délai pour la transposer n’a pas encore expiré

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection

Texte