Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato

Date: 29/07/2010

Objet: L’arrêt considère comme non contraire à la législation européenne la révocation d’une conseillère nationale de parité, tout en la jugeant non fondée

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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