Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitutional

Date: 09/07/2010

Objet: L'arrêt sur le statut de la Catalogne rappelle les dispositions des Traités européens et la Convention d’Oviedo

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte