Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/05/2010

Objet: L'arrêt sur l’impossibilité pour un instructeur militaire de rentrer en possession d’un logement occupé avant la guerre à Sarajevo

Parties: Đokić c/ Bosnia-Herzégovina

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété