Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales House of Lords

Date: 25/04/2007

Objet: La Chambre des Lords est saisie de deux questions: établir qui doit vérifier l’existence ou pas de la violation des droits protégés par la CEDU (dans le cas d’espèce art. 10 CEDU et art. 1, protocole I) et le poids à accorder à la motivation de l’acte authentique suspecté d’avoir lésé lesdits droits. La première question est résolue en ce sens que la violation doit être tranchée par le juge directement saisi de l’affaire. Pour ce qui concerne la seconde question, les Lords ont estimé qu’il faut vérifier préalablement l’existence ou pas de la violation; dans le cas d’espèce, cette violation, même si elle subsiste en théorie, ne s’avère en tout cas pas disproportionnée par rapport aux exigences générales de protection de l’ordre public, sous-jacentes à la mesure considérée comme préjudiciable.

Parties: Consiglio Comunale di Belfast c. Miss Behavin’ S.r.L

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Droit de propriété

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