Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/07/2010

Objet: L'arrêt sur les délais appliqués à Malte pour enregistrer un mariage célébré en Russie, délais jugés excessifs par la Cour

Parties: Dadouch c/ Malta

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier