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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-194/08 (30/06/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/06/2010

Objet: Interprétant l’article 11 de la directive 92/85/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, la Cour a conclu qu’il a un effet direct et qu’il e s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’une travailleuse enceinte dispensée provisoirement de travailler en raison de sa grossesse ou en congé de maternité a droit à une rémunération équivalente au salaire moyen qu’elle a perçu au cours d’une période de référence antérieure au début de sa grossesse ou dudit congé, à l’exclusion de l’indemnité pour astreinte sur le lieu de travail.

Parties: Gassmayr

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la maternité

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