Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 28/05/2010

Objet: L'arrêt déclare illégitime une disposition qui conditionne l’octroi d’une prestation de sécurité sociale à la possession par l’immigré régulier de la carte de séjour, et donc à la présence légale sur le territoire de l’Etat depuis au moins cinq ans, car en conflit avec la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte