Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 17/06/2010

Objet: L'arrêt déclare illégitime, après la décision de la Cour de justice sur le renvoi préjudiciel une loi de la Région Sardaigne

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

Texte