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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 227/2010 (23/06/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte costituzionale

Date: 23/06/2010

Objet: L'arrêt sur le mandat d’arrêt européen, sur les rapports entre la réglementation interne et la réglementation UE et sur les recours juridictionnels contre la violation des normes UE ; selon la Cour, le conflit entre normative interne et décisions cadre ne donnent pas lieu à l’inapplication dès lors que les décisions cadre ne sont pas directement applicables, mais à la déclaration d’inconstitutionnalité en vertu de l’art. 117 Const.

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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