Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio

Date: 18/05/2010

Objet: L’arrêt adopte l’applicabilité directe de la CEDH après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte