Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 01/06/2010

Objet: L'arrêt déclare illégitime la référence à l’ethnie du mineur en matière d'adoptions en régime international, car contraire à la Convention de New York sur les droits de l’enfant et à la Charte des droits de l’UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte