Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Pistoia

Date: 23/03/2007

Objet: A’ propos de l’art. 80, alinéa 19 de la loi 388/2000, dans la partie où il conditionne à la titularité de la carte de séjour la perception de l’allocation sociale et des aides financières, le juge, requis d’ignorer l’application de la norme interne au motif de sa contradiction avec le règlement CE 859/2003 du 14 mai 2003, a exclu toute contrariété avec la norme communautaire. Il a par contre constaté d’office une contradiction entre la norme citée – qui n’a donc pas été appliquée – et l’art. 1 prot. n° 1 et l’art. 14 CEDH (principe de non discrimination).

Parties: Nataliya Ksendzovka /INPS

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droits des ressortissants des pays tiers

Texte

Communications: L’interprétation est innovante dès lors qu’elle rejette l’application ex officio d’une norme nationale au motif qu’elle va à l’encontre des principes de la CEDH.