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Jurisprudence [2010] UKSC 31 (07/07/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 07/07/2010

Objet: La Cour voit une atteinte contre la protection offerte par la CEDH et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans la « Anne Frank policy », par laquelle le gouvernement anglais prévoit le rapatriement de sujets homosexuels qui demandent asile en Angleterre au motif du risque d’être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et leur suggère de dissimuler ces tendances

Parties: HJ and others c/ Secretary of State for Home department

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

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