Jurisprudence [2010] UKSC 31 (07/07/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Date: 07/07/2010
Objet: La Cour voit une atteinte contre la protection offerte par la CEDH et par la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans la « Anne Frank policy », par laquelle le gouvernement anglais prévoit le rapatriement de sujets homosexuels qui demandent asile en Angleterre au motif du risque d’être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et leur suggère de dissimuler ces tendances
Parties: HJ and others c/ Secretary of State for Home department
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte