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Jurisprudence [2010] EWCA Civ 698 (21/06/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 21/06/2010

Objet: La Cour n’identifie pas d’obligations opérationnelles découlant de l’art. 2 CEDH pour prévenir des cas de suicides contre les entreprises sanitaires qui assistent des patients mentalement instables qui se soumettent volontairement à des traitements médicaux

Parties: Rabone c/ PENNINE CARE NHS TRUST

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux

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