Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 11/06/2010

Objet: L'arrêt sur les garanties procédurales du droit à la propriété dans l’affaire de l’imposition à l’Iranian Bank par le Ministère du Trésor anglais de régimes financiers particuliers au motif du soutien offert par l’institut de crédit au programme nucléaire iranien

Parties: BANK MELLAT c/ HER MAJESTY'S TREASURY

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte