Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Autriche) - Verfassungsgerichtshof

Date: 12/07/2010

Objet: L'arrêt rejette la demande de déclaration d’inconstitutionnalité de la loi de ratification du Traité de Lisbonne

Langue originale: Autrichien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

Texte