Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court

Date: 20/05/2010

Objet: L'arrêt de la Supreme Court en matière d’enlèvement de mineurs, qui applique également la réglementation communautaire en la matière. La Cour rejette le recours introduit contre une décision précédente de la High Court, qui avait prononcé l’illégitimité de l’enlèvement du mineur S.B. de la Lettonie par sa mère, en vertu de la Convention de La Haye sur les Aspects civils de l'enlèvement international des mineurs.

Parties: A.BU. e J.BE.

Langue originale: Irlandais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte