Jurisprudence [2010] IESC 38 (20/05/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Supreme Court
Date: 20/05/2010
Objet: L'arrêt de la Supreme Court en matière d’enlèvement de mineurs, qui applique également la réglementation communautaire en la matière. La Cour, en invoquant entre autres la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, affronte le thème du droit des enfants à être entendus, en se prévalant de la décision de la High Court de ne pas autoriser l’intervention dans la salle du tribunal ni l’implication de la sœur du mineur S.B. (elle aussi mineur) « au vu de l’âge et du degré de maturité »
Parties: A.BU. e J.BE.
Langue originale: Irlandais
Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Texte