Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/03/2010

Objet: Sur le refus d’accorder la suspension de la peine au motif de l’origine Rom de l’accusé, considérée comme discriminatoire

Parties: Paraskeva Todorova c/ Bulgaria

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination