Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/03/2010

Objet: Sur la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que deux victimes de la pollution industrielle n’ont pas bénéficié de la protection des autorités

Parties: Bacila c/ Romanie

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé