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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 57813/00 (01/04/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/04/2010

Objet: Sur l’interdiction de discrimination et le respect du droit à la vie privée et familiale relatifs à l’interdiction, considérée comme injustifiée, de recourir au don de sperme ou d’ovules pour une fécondation in vitro

Parties: S. H. e altri c/ Austria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination