Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/04/2007

Objet: La Cour en statuant sur un recours en manquement a déclaré et arrêté que l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 75/442/CE, 91/156/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE, concernant les déchets, en n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires

Parties: Commissione c/ Italia

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

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