Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/04/2010

Objet: Un détenu condamné ne doit pas être privé du droit de vote sans raisons spécifiques

Parties: Frodl c/ Austria

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen