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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 7/08 (27/04/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/04/2010

Objet: Sur le droit à des élections libres, qui considère comme injustifiée l’interdiction par les parlementaires moldaves d’avoir plus d’une nationalité

Parties: Tănase c/ Moldova

Classification: Citoyenneté