Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 16/04/2010

Objet: Décision de soulever devant la Cour de Justice la question préjudicielle sur la compatibilité avec le droit de l’UE, et en particulier avec les dispositions du Traité de Lisbonne, tant du nouveau système français de contrôle de constitutionnalité des lois que de la disposition du code de procédure pénale qui autorise des contrôles de police aux frontières avec des Pays membres

Langue originale: Français

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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