Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 26/03/2010

Objet: L'arrêt, en matière environnementale, a prononcé l’illégitimité d’une norme de la Loi de la Région des Pouilles, 09/10/2008, n° 25, qui ne prévoit ni autorisation ni dénonciation de début d’activité (DIA) pour les variantes de tracé d’installations électriques existantes, décidées avec l’accord des propriétaires des fonds intéressés et des administrations, dès lors qu’elles sont en conflit avec la réglementation nationale et communautaire sur l’Evaluation d’Impact Environnemental (VIA)

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte