Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 01/04/2010

Objet: L'arrêt en matière environnementale, a déclaré l’illégitimité de certains règles des lois de la Région de la Calabre du 11 novembre 2008, n° 38 et du 29 décembre 2008, n° 42, au motif qu’elles sont en conflit avec la réglementation communautaire et internationale (Protocole de Kyoto), en matière de promotion d’une utilisation majeure de sources énergétiques renouvelables

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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