Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/06/2010

Objet: La Cour a rappellé que la législation de l’Union vise à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible. Cependant, ce droit d’accès est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé, inclues les activités d’inspection et d’enquête La Cour a pourtant conclu que le refus d’accès aux documents relatifs à une procédure de contrôle des aides d’État peut être justifié par la présomption générale selon laquelle la divulgation de ces documents porterait atteinte aux activités d’enquête. Dès lors, le Tribunal a commis une erreur en omettant de reconnaître l’existence de cette présomption générale

Parties: Commissione c/ Technische Glaswerke Limenau

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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