Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/04/2010

Objet: La Cour a déclaré que le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie parce que il a institute et maintenu, pour la délivrance de permis de séjour, un régime prévoyant des droits disproportionnés par rapport à ceux qui sont exigés des ressortissants des États membres pour la délivrance de documents similaires, et il a appliqué ce régime aux ressortissants turcs ayant un droit de séjour aux Pays-Bas.

Parties: Commissione c/ Regno dei Paesi Bassi

Classification: Liberté - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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