Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/06/2010

Objet: La Cour affirme que la détermination du niveau des divers éléments constitutifs de la rémunération d’un travailleur échappe à la compétence du législateur de l’Union et demeure incontestablement du ressort des instances compétentes dans les différents États membres, il n’en demeure pas moins que, dans l’exercice de leur compétence dans les domaines ne relevant pas de celle de l’Union, ces instances sont tenues de respecter le droit de l’Union. Il s’ensuit que, dans la détermination tant des éléments constitutifs de la rémunération que du niveau de ces éléments, les instances nationales compétentes sont tenues d’appliquer aux travailleurs à temps partiel le principe de non-discrimination. Par conséquent le principe de non-discrimination entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein s’applique aux conditions d’emploi, parmi lesquelles figurent la rémunération, comprend également les pensions, à l’exclusion de celles relevant du régime de sécurité sociale. Par conséquent, la rémunération des travailleurs à temps partiel doit être équivalente à celle des travailleurs à temps plein, sous réserve de l’application du principe du pro rata temporis .

Parties: INPS c/ Bruno, Pettini e altri

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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