Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Veneto

Date: 03/03/2010

Objet: L’ordonnance soulève la question de légitimité constitutionnelle des règles qui autorisent les maires à promulguer des ordonnances privées des conditions requises de nécessité et d’urgence, et cite les orientations de l’UE en matière de lutte contre l’exclusion sociale

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte