Jurisprudence Case n. B4/2009/2480 [2010] EWCA Civ 343 (31/03/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal
Date: 31/03/2010
Objet: La Cour se prononce on un juste équilibre entre le droit à la confidentialité et celui à la liberté d’expression, relativement à la possibilité octroyée à certains représentants de la presse de participer au procès d’interdiction d’un sujet mentalement instable
Parties: A BY HIS LITIGATION FRIEND, THE OFFICIAL SOLICITOR c/ INDEPENDENT NEWS & MEDIA LIMITED
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
Texte