Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal

Date: 30/03/2010

Objet: La Cour se prononce sur l’interprétation du mot « maison »selon le libellé de l’art 8 de la CEDH relativement aux conditions d’habitat des sans foyer et aux dispositions du Housing Act de 1996

Parties: SALFORD CITY COUNCIL and others MULLEN and others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile

Texte