Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Juzgado Mercantil número 7 de Barcelona

Date: 09/03/2010

Objet: La Juzgado Mercantil número 7 de Barcelona a rejeté le recours présenté par la Sociedad General de Autores y Editores (SGAE), contre un site peer to peer, au titre d’activités contraires aux normes visant à la protection de la propriété intellectuelle et citant entre autres la jurisprudence de la Cour de Justice, ainsi que la directive 2001/29/CEE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits connexes dans la société de l’information

Parties: Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) v D. Jesús Guerra Calderón

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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