Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 21/12/2009

Objet: La Satversmes Tiesa en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, établit l’incompatibilité entre l’article 2, paragraphe 1, de la Loi « On State Pension and State Allowances Disbursement in the Period from 2009 to 2012 » (sur le décaissement des pensions et des indemnités de l’Etat au cours de la période 2009 - 2012) assorti du droit à la sécurité sociale consacré par la Constitution de l’Etat

Parties: -

Langue originale: Letton

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte