Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 18/12/2009

Objet: La Satversmes Tiesa se prononce en faveur de l’illégitimité constitutionnelle de la Deuxième Partie de la Section 49 du Code d’Exécution des Arrêts, qui fixe des limites à la correspondance réciproque entre les détenus, en application entre autres des dispositions de la CEDH et des Règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Pāvels Rožkovs

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte