Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court

Date: 03/12/2009

Objet: La High Court rejette le recours introduit par un citoyen nigérian contre une décision de refus de la charte de résidence requise en vertu des dispositions des Communautés Européennes (Liberté de mouvement des personnes (No. 2) Réglementation 2006

Parties: AN.O., AM.O. and E.I. (a minor suing by his mother and next friend AM.O.)

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile

Texte